Les présentes Conditions de service (les « Conditions ») énoncent les modalités et conditions selon lesquelles Kayana Canada Inc. (numéro de société : 1001438570), dont le siège social est situé au 75 Bayly St W, Unit 15, Ajax, Ontario, L1S 7K7, Canada (« nous », « notre », « Kayana » ou l’« Entreprise »), donne accès à la plateforme de commande par WhatsApp AskKay à l’exploitant d’établissement qui s’y inscrit (« vous », « votre », l’« Utilisateur » ou l’« Exploitant »). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant d’utiliser AskKay.
À qui s’appliquent les présentes Conditions
En utilisant tout service de la société, vous acceptez d'être lié par les Conditions énoncées aux présentes. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces Conditions, veuillez ne pas utiliser les services de la société.
Les présentes Conditions s’adressent aux Exploitants. Le client qui commande auprès d’un établissement n’est pas partie aux présentes Conditions : la commande constitue un contrat entre le client et l’Exploitant, et aucune disposition des présentes Conditions ne restreint les droits légaux du client.
Les présentes Conditions ne créent aucune relation de mandat, de société de personnes, de coentreprise ou d'emploi, et l'Utilisateur n'a aucune autorité pour engager la Société de quelque manière que ce soit.
En acceptant les modalités et conditions énoncées aux présentes, l'Utilisateur garantit qu'il conclut le présent Contrat aux fins d'un commerce, d'une entreprise, d'un métier ou d'une profession, et qu'il n'est pas et ne sera pas réputé être un « consommateur » au sens de la Consumer Protection Act, 2002 (Ontario) et des autres lois provinciales applicables en matière de protection des consommateurs. Rien dans cette clause n'exclut ni ne limite un droit dont l'Utilisateur pourrait bénéficier et qui ne peut légalement être exclu en vertu de la Consumer Protection Act, 2002 (Ontario) et des autres lois provinciales applicables en matière de protection des consommateurs, ni de la Sale of Goods Act (Ontario) et de la Consumer Protection Act, 2002 (Ontario).
Le service
AskKay est une plateforme de commande par WhatsApp qui permet aux établissements de restauration, d’hébergement et de commerce de détail (les « Exploitants ») d’accepter les commandes de leurs clients (les « Clients ») au moyen de l’API WhatsApp Business. Kayana fournit la technologie; le contrat portant sur les aliments, les boissons et les autres biens est conclu entre l’Exploitant et son Client.
Comptes exploitants
Admissibilité
Vous devez être une entreprise légalement enregistrée et autorisée à offrir un service d’aliments ou de boissons dans votre territoire. Vous devez avoir 18 ans ou plus pour créer un compte.
Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, à jour et complets lors de votre inscription et à les tenir à jour. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte et votre accès à AskKay si les renseignements que vous fournissez s’avèrent inexacts, périmés ou incomplets.
Responsabilité à l’égard du compte
Les identifiants de connexion d'un utilisateur sont strictement personnels et ne doivent pas être partagés avec autrui. Les organisations sont encouragées à créer des identifiants individuels pour chaque utilisateur, au besoin. Il incombe à chaque utilisateur de protéger les détails de connexion et les mots de passe de son compte. En outre, chaque utilisateur doit s'engager à ne pas partager son mot de passe avec un tiers et à assumer l'entière responsabilité de toute activité ou action survenant dans le cadre de son compte, qu'elle soit autorisée ou non.
L'utilisateur est tenu d'informer promptement la Société de tout accès non autorisé à son compte ou de toute autre atteinte à la sécurité en communiquant avec info@kayanaforbusiness.com.
La Société ne sera pas responsable des pertes résultant d'un accès non autorisé au compte d'un Utilisateur. L'Utilisateur accepte de protéger, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société, y compris ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, distributeurs, agents, partenaires, concédants de licence, fournisseurs d'informations et fournisseurs de comptes, contre toute responsabilité découlant d'une utilisation inappropriée, non autorisée ou illégale de son compte.
Menus et prix
Vous êtes seul responsable de l’exactitude de votre menu, de vos prix, des renseignements sur les allergènes et de toute mention légale exigée dans votre territoire. Kayana ne vérifie pas l’exactitude des menus.
Commandes des clients
Lorsqu’un Client passe une commande au moyen d’AskKay, la commande constitue un contrat entre le Client et l’Exploitant. Kayana facilite la transaction, mais n’y est pas partie. L’Exploitant est responsable de l’exécution des commandes et du traitement des plaintes relatives à la qualité des aliments ou du service.
Les clients conservent tous les droits que leur confère le droit de la consommation à l’égard de l’établissement. Aucune disposition des présentes Conditions ne restreint les droits légaux du client.
Paiements
Les paiements sont traités par Stripe Inc. En utilisant AskKay, vous acceptez les conditions d’utilisation de Stripe. Kayana et les Exploitants utilisent Stripe Connect. Les remboursements et les litiges sont réglés entre les Exploitants et leurs Clients; Kayana peut aider à résoudre les litiges, mais n’est pas tenue de le faire. Kayana perçoit des frais de service par transaction, tels que prévus dans votre entente d’Exploitant.
Kayana n’est pas un prestataire de services de paiement : nous intégrons le traitement des paiements de Stripe. Kayana n’est pas réglementée par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) en tant que prestataire de services de paiement.
Kayana n’est pas responsable des problèmes liés à la passerelle de paiement, tels que les transactions frauduleuses et les rétrofacturations bancaires.
API WhatsApp Business
AskKay fonctionne au moyen de l’API WhatsApp Business de Meta. Votre utilisation d’AskKay est assujettie aux Business Terms de Meta et aux WhatsApp Business Solution Terms. Nous ne sommes pas responsables des modifications que Meta apporte à sa plateforme ou à son API et qui ont une incidence sur le service. AskKay est conçu par Kayana et n’est ni affilié à WhatsApp ou à Meta, ni commandité ou approuvé par ces dernières. WhatsApp est une marque de commerce de son titulaire.
Les outils et intégrations de tiers peuvent être modifiés ou retirés à tout moment, sans préavis à Kayana ou à l'Utilisateur. La Société ne pourra être tenue responsable de toute perte de profits, d'affaires, d'achalandage, d'utilisation, de données ou d'autres pertes tangibles et intangibles résultant de l'interruption de tout outil ou intégration de tiers, avec ou sans préavis.
Utilisation acceptable
Vous ne devez pas utiliser AskKay pour :
- Vendre des biens ou des services illégaux
- Présenter de façon trompeuse votre entreprise, vos produits ou les renseignements sur les allergènes
- Envoyer des pourriels, harceler ou envoyer des messages marketing non sollicités
- Tenter de faire de la rétro-ingénierie, d’extraire des données de la plateforme ou de la surcharger
- Traiter des paiements pour des biens ou des services qui ne sont pas fournis par votre établissement
- Enfreindre toute loi ou réglementation applicable
- téléverser tout contenu et/ou toute donnée malveillante ou illégale sur le Logiciel
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ou à ceux de tout tiers, dans le cadre de son utilisation du Logiciel
- altérer ou utiliser le Logiciel d'une manière susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger, de compromettre ou de nuire aux systèmes ou à la sécurité de la Société, ou d'interférer avec les systèmes ou la sécurité d'autres utilisateurs
- divulguer ou distribuer des informations relatives à un autre utilisateur du Logiciel à tout tiers
- utiliser les informations de tout autre Utilisateur à des fins de marketing, à moins d'avoir obtenu la permission expresse de cet Utilisateur
- accéder aux identifiants de connexion des utilisateurs ou les enregistrer par des méthodes automatisées.
Toute violation peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte.
La Société exige explicitement que l'Utilisateur ne procède à aucune modification ou intégration au Logiciel de la Société sans obtenir une approbation préalable.
Propriété intellectuelle
AskKay, le logo AskKay et tous les logiciels de la plateforme demeurent la propriété de Kayana Canada Inc. Vous ne pouvez pas copier, modifier ni distribuer nos logiciels ou nos éléments de marque sans autorisation écrite. Vous conservez tous les droits sur le contenu de votre menu et sur les données de votre entreprise.
En vertu du présent contrat de licence, la Société accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, incessible et à durée limitée pour utiliser le logiciel, les interfaces, le contenu, la documentation et toute donnée, qu'ils soient stockés en mémoire morte, sur d'autres supports ou dans tout autre format.
En utilisant le logiciel, l'Utilisateur accorde à la Société une licence libre de redevance, irrévocable et perpétuelle pour utiliser les informations et/ou données découlant des activités de l'Utilisateur sur le Logiciel, à condition que ces informations ou données soient anonymisées avant leur utilisation. Au-delà de ce droit précis, la Société ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les informations ou le contenu saisis par l'Utilisateur dans le Logiciel.
Les Utilisateurs sont encouragés à offrir de la rétroaction, des suggestions ou d'autres options concernant le Logiciel à la Société. Ce faisant, les utilisateurs reconnaissent que la Société a toute latitude pour utiliser, adapter et intégrer ces éléments sans aucune obligation. En outre, Kayana conserve tous les droits de propriété intellectuelle pour toute modification apportée en réponse à cette rétroaction.
Données et confidentialité
La collecte et l’utilisation des renseignements personnels sont régies par notre Politique de confidentialité. À titre d’Exploitant, vous êtes responsable du traitement des données de vos Clients; Kayana agit comme sous-traitant en votre nom et conclura, sur demande, une entente de traitement des données (Data Processing Agreement).
La Société s'engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité rigoureuses afin de protéger les données personnelles de l'Utilisateur et d'assurer le plus haut niveau de confidentialité, protégeant ainsi l'Utilisateur contre tout accès non autorisé à son compte et aux données stockées sur le Logiciel infonuagique de la Société. Il est toutefois essentiel de noter qu'aucun système de sécurité n'est infaillible. Bien que nous nous efforcions de protéger votre compte, les informations de votre compte et vos données, nous ne pouvons garantir l'absence de failles de sécurité. Des « attaquants » tiers peuvent tout de même trouver des moyens d'accéder illégalement aux Services ou à leur contenu. En soumettant des informations par l'entremise des Services, l'Utilisateur reconnaît et accepte les risques inhérents à de telles actions, y compris le risque d'accès non autorisé aux Services, aux informations de son compte et à toute autre information fournie à la Société ou par l'entremise du Logiciel.
Afin de clarifier les rôles et responsabilités, l'Utilisateur agira généralement en tant que « Responsable du traitement des données » pour toute donnée personnelle fournie à Kayana aux fins de la prestation de nos services. Le Responsable du traitement est chargé de déterminer les finalités et les moyens du traitement des données personnelles, tandis que le Sous-traitant traite les données pour le compte du Responsable du traitement. Dans le cadre de cet arrangement, Kayana agit en tant que « Sous-traitant », gérant les données personnelles de l'Utilisateur dans le cadre des services Kayana. La gestion des données de l'Utilisateur est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et à la législation provinciale applicable en matière de protection de la vie privée. Kayana ne sera pas responsable de toute violation de la législation sur la protection des données commise par l'Utilisateur.
En tant que Sous-traitant, Kayana se limite au traitement des données actuellement hébergées dans le Logiciel infonuagique. Si des données sont modifiées ou supprimées de façon permanente du Logiciel infonuagique ou du compte de l'Utilisateur, Kayana n'assume aucune responsabilité pour la perte ou la récupération de ces données.
Les responsables du traitement des données assument la responsabilité de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir et de démontrer que leur traitement des données est conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et à la législation provinciale applicable en matière de protection de la vie privée. Ils doivent respecter les principes de licéité, de transparence, d'équité, de minimisation des données, de limitation des finalités et d'exactitude. De plus, il incombe entièrement au Responsable du traitement de répondre aux demandes des personnes concernées.
Kayana n'a aucune autorité sur les avis, politiques et modalités et conditions de protection des données de l'utilisateur. Par conséquent, l'Utilisateur renoncera à tout recours et tiendra Kayana et ses sociétés affiliées indemnisées contre toutes pertes, coûts et responsabilités, ainsi que toutes les dépenses engagées, y compris les honoraires juridiques ou autres frais professionnels raisonnables, découlant de ou liés à toute réclamation concernant :
- une violation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et de la législation provinciale applicable en matière de protection de la vie privée, ou
- toute responsabilité quelconque découlant des témoins de connexion (cookies), ou
- la collecte de Données personnelles par l'entremise du ou des sites Web de l'Utilisateur, ou
- le consentement des personnes concernées à la diffusion de toute Donnée personnelle à l'extérieur du Canada par Kayana.
Toute responsabilité en vertu de la présente sous-section ne sera assujettie à aucune limitation ou exclusion de responsabilité prévue par le Contrat.
Kayana mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conçues pour détecter, sans retard indu, tout Incident de sécurité (soit tout accès non autorisé confirmé, ou toute acquisition, divulgation, altération, perte ou destruction confirmée de Données personnelles traitées par Kayana pour le compte de l'Utilisateur).
Dès qu'elle prend connaissance d'un Incident de sécurité touchant les Données personnelles de l'Utilisateur, Kayana en avisera l'Utilisateur sans retard indu, et dans tous les cas dans les soixante-douze (72) heures suivant sa prise de connaissance de l'Incident de sécurité, ou dans un délai plus court si la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et la législation provinciale applicable en matière de protection de la vie privée l'exigent.
Kayana collaborera avec l'Utilisateur et prendra les mesures raisonnables demandées par l'Utilisateur pour l'aider à remplir ses propres obligations d'aviser le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et les Personnes concernées touchées, lorsque l'Utilisateur est le Responsable du traitement des données.
Kayana s'engage à aider l'Utilisateur à gérer toute demande d'accès reçue de ses clients finaux, rapidement et dans un délai raisonnable, aux frais de l'Utilisateur. Kayana mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles suffisantes pour permettre aux Utilisateurs de remplir leurs obligations envers les personnes cherchant à accéder à leurs données personnelles détenues par Kayana. Toutefois, le soutien de la Société pour les demandes d'accès se limite aux données actuellement stockées par l'Utilisateur sur le Logiciel infonuagique. Il est essentiel de noter que Kayana ne peut récupérer aucune donnée qui a été préalablement modifiée ou supprimée du Nuage.
L'Utilisateur accorde à Kayana la permission de désigner l'un quelconque de ses sous-traitants en tant que sous-traitant ultérieur, sans qu'une approbation supplémentaire ne soit nécessaire. Par conséquent, ces sous-traitants sont réputés autorisés en vertu de la présente disposition. L'Utilisateur a le droit, en tout temps, de demander une liste complète des sous-traitants ultérieurs actuels.
Droit à l'effacement ou à la limitation du traitement : Les Utilisateurs ont le droit de demander la suppression de toutes leurs données personnelles des dossiers de compte utilisateur de Kayana à la résiliation du présent contrat, s'ils choisissent de le faire. Toute demande d'effacement doit être soumise par écrit à info@kayanaforbusiness.com. Dans les cas où des données personnelles sont nécessaires à des fins probatoires, Kayana ne supprimera pas les données; elle en limitera plutôt le traitement. De plus, en tant que Responsables du traitement, les utilisateurs sont tenus de donner suite à toute demande d'effacement de leurs clients concernant des données détenues sur le Logiciel infonuagique. Il est important de noter que Kayana, agissant en tant que Sous-traitant, n'assume aucune responsabilité pour le traitement des demandes d'effacement que les utilisateurs reçoivent de leurs clients.
Disponibilité du service
Nous visons une disponibilité de 99,9 %, mais ne garantissons pas un service ininterrompu. Les entretiens planifiés seront annoncés à l’avance dans la mesure du possible. Nous ne sommes pas responsables des pertes découlant de pannes de WhatsApp, de Stripe, d’AWS ou d’autres infrastructures tierces.
Limitation de responsabilité
Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité pour :
- le décès ou les blessures corporelles causés par notre négligence
- la fraude ou la fausse déclaration frauduleuse
- toute question pour laquelle il serait illégal pour nous d'exclure ou de restreindre notre responsabilité.
Rien dans les présentes modalités et conditions ne restreindra vos droits légaux.
La Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire, y compris, sans s'y limiter, tout dommage pour perte de profits, d'affaires, d'achalandage, d'utilisation, de données ou d'autres pertes intangibles et tangibles résultant :
- de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le Logiciel, le matériel (en tout ou en partie) ou de toute défaillance technique
- de l'accès non autorisé à, ou de la modification de, vos communications ou données
- du coût d'approvisionnement de biens et services de remplacement
- de la conduite ou des actions de tout tiers concernant le Logiciel
- de toute autre question relative au Logiciel.
La Société n'assume aucune responsabilité pour tout retard, défaillance, erreur ou omission, ou toute perte d'informations transmises, tout virus ou autre contamination ou propriété destructrice transmise à vous ou à votre système informatique par l'entremise de notre Logiciel.
Nous avons pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir la fraude sur Internet et veiller à ce que toute donnée recueillie auprès de vous soit stockée de manière aussi sécuritaire et sûre que possible. Toutefois, nous ne pouvons être tenus responsables dans l'éventualité peu probable d'une atteinte à la sécurité de nos serveurs informatiques ou de ceux de tiers.
Force majeure : Nous ne serons pas réputés en violation du contrat ou des présentes modalités et conditions en raison d'un retard dans notre exécution ou d'un défaut d'exécution de nos obligations, si un tel retard ou défaut d'exécution est attribuable à une cause ou circonstance échappant à notre contrôle raisonnable (un « Événement de force majeure »), y compris, sans s'y limiter, tous les événements accablants et impossibles à prévenir causés directement et exclusivement par des forces de la nature qui ne peuvent être ni anticipées, ni contrôlées, ni prévenues par l'exercice de la prudence, de la diligence et du soin, y compris, sans s'y limiter : la guerre, l'émeute, les troubles civils, l'épidémie ou la pandémie, la défaillance des services publics ou des réseaux de télécommunications, une cyberattaque contre des infrastructures essentielles, le respect de toute loi ou ordonnance, règle, règlement ou directive gouvernementale, et les actes de tiers.
La Partie touchée par un Événement de force majeure avisera l'autre Partie par écrit dès qu'il sera raisonnablement possible de le faire, et dans tous les cas dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa prise de connaissance de l'événement, en précisant la nature de l'événement ainsi que son incidence et sa durée prévues, et déploiera des efforts raisonnables pour atténuer l'incidence de l'Événement de force majeure sur son exécution.
L'Utilisateur accepte de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Kayana, ses sociétés affiliées, ses concédants et titulaires de licence, ainsi que leurs employés, entrepreneurs, agents, dirigeants et administrateurs, contre toute réclamation, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dette et dépense (y compris, sans s'y limiter, les honoraires juridiques raisonnables) résultant de ou découlant : (a) de votre utilisation et de votre accès aux Services; (b) de toute utilisation non autorisée de votre compte ou mot de passe; ou (c) de toute autre violation des modalités du présent Contrat.
Sauf disposition contraire énoncée ci-dessus, la responsabilité totale maximale de Kayana envers vous au titre des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci est limitée au montant total des frais que vous avez payés à Kayana au cours des douze (12) mois précédents.
Résiliation
L’une ou l’autre des parties peut résilier un compte d’Exploitant moyennant un préavis écrit de 30 jours. Nous pouvons résilier immédiatement en cas de manquement important aux présentes Conditions, de non-paiement ou d’activité illégale. À la résiliation, votre accès à la plateforme prendra fin. Nous conserverons les données comme l’exigent la loi et notre Politique de confidentialité.
Dès la résiliation, la Société effacera de manière permanente (ou limitera le traitement de) le compte de l'Utilisateur et de toutes les données connexes. La Société n'assume aucune responsabilité pour toute donnée associée au compte de l'Utilisateur après sa résiliation.
La Société peut cesser de fournir tout ou partie du Logiciel à tout moment, pour toute raison prévisible ou imprévisible, y compris, sans s'y limiter, la cessation des activités ou la faillite. Rien dans les présentes Conditions ne saurait être interprété comme une garantie que le Logiciel sera toujours disponible, que ce soit sous sa forme actuelle ou sous une version mise à jour.
L'une ou l'autre des Parties (la « Partie résiliante ») peut résilier immédiatement le présent Contrat si :
- l'autre Partie dépose une demande de faillite, de mise sous séquestre, d'insolvabilité, de réorganisation, de dissolution, de liquidation ou une procédure similaire
- l'autre Partie fait l'objet d'une procédure de faillite, de mise sous séquestre, d'insolvabilité, de réorganisation, de dissolution, de liquidation ou d'une procédure similaire intentée contre elle, et une telle procédure n'est pas rejetée dans les soixante (60) jours
- l'autre Partie effectue une cession au profit de ses créanciers ou fait une offre de règlement, de report ou de composition à ses créanciers en général
- un syndic, un séquestre, un administrateur judiciaire ou un fiduciaire similaire est nommé pour cette partie ou pour la quasi-totalité des actifs de l'autre Partie
- l'autre Partie commet une fraude ou une fausse déclaration, ou se livre à tout acte ou omission susceptible de nuire à la réputation, aux affaires ou à l'achalandage de la Partie résiliante
- l'autre Partie est reconnue comme étant impliquée dans toute forme de travail des enfants, d'esclavage moderne, de traite des personnes, de travail forcé et sous contrainte, de violation des droits de la personne, de blanchiment d'argent ou d'activité terroriste
- l'autre Partie viole l'une quelconque des dispositions du présent Contrat et (si la violation est susceptible d'être corrigée) ne remédie pas à cette violation dans les quatorze (14) jours suivant la réception d'un avis écrit à cet effet.
Plaintes
Étape 1 : Si une résolution informelle de votre problème s'avère insaisissable, nous vous encourageons à communiquer directement avec nous par écrit, par courriel ou par service postal, afin de nous permettre de rectifier la situation. Dans votre communication, veuillez inclure un compte rendu détaillé de votre grief, de son incidence sur vous et de la résolution que vous recherchez. Soyez assuré que nous accuserons réception de votre plainte dans les cinq jours ouvrables.
Étape 2 : Si la résolution initiale ne répond pas à vos attentes, nous vous encourageons à faire escalader votre plainte en communiquant avec le chef de la direction (PDG), par courriel ou par la poste, en demandant un examen à la fois de votre plainte et de la réponse initiale. Dès réception, le PDG accusera réception de votre demande dans les cinq jours ouvrables et s'efforcera de fournir une réponse complète dans les vingt jours ouvrables. Kayana s'engage à résoudre les problèmes rapidement et efficacement; toutefois, il est essentiel de noter que certaines questions plus complexes peuvent nécessiter davantage de temps pour une enquête approfondie. Dans de tels cas, vous serez informé des mesures prises pour traiter votre plainte, du délai prévu pour une résolution, ainsi que des coordonnées de la personne responsable de votre dossier.
Dernière étape : Si vous demeurez insatisfait de la réponse et des mesures prises par le PDG, vous avez le droit de faire escalader votre plainte en écrivant à l'un des organismes suivants, selon la nature particulière de votre problème :
- Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) : https://www.priv.gc.ca/
- Bureau de la concurrence du Canada : https://competitionbureau.gc.ca/
- Ministère des Services au public et aux entreprises de l'Ontario (Protection du consommateur Ontario) — Téléphone : 1-800-889-9768 — Site Web : https://www.ontario.ca/page/consumer-protection
Dispositions générales
L'Utilisateur a le droit et le pouvoir de conclure le présent Contrat, et sa conclusion ne violera aucun accord que l'Utilisateur pourrait avoir avec un tiers.
En consentant au présent Contrat, l'Utilisateur déclare et garantit qu'il possède le plein droit, pouvoir et autorité d'accéder au Logiciel et de l'utiliser et, dans la mesure nécessaire, qu'il a obtenu toutes les autorisations ou tous les consentements corporatifs ou autres nécessaires pour accéder aux Services et les utiliser. Ainsi, si vous êtes un particulier (par exemple, un employé ou un consultant) agissant pour le compte d'une organisation, vous déclarez et garantissez avoir obtenu toutes les autorisations ou tous les consentements nécessaires (c.-à-d. que vous devez être un représentant autorisé) pour accepter les présentes Conditions au nom de cette organisation, de sorte que, en plus de vous-même, cette organisation soit liée par les présentes conditions.
Si une partie quelconque des présentes modalités et conditions est jugée invalide par un tribunal de justice, un tribunal administratif ou une autre instance compétente, ou autrement rendue inexécutoire, cette décision n'invalidera ni n'annulera les autres parties du présent Contrat. Toute modification des présentes modalités et conditions sera réputée avoir été entreprise par toute modification ou tout retranchement des parties des modalités et conditions, au besoin, afin de les rendre valides, légales et exécutoires tout en préservant leur objet unique. Ou, si cela n'est pas possible, en substituant une autre disposition valide, légale et exécutoire qui produit un effet équivalent à l'intention des Parties.
Aucun retard ou défaut de notre part à faire valoir nos droits ou recours en vertu du présent Contrat ne constituera une renonciation de notre part à ces droits ou recours, à moins qu'une telle renonciation ne soit confirmée par écrit.
Tout avis donné en vertu du présent Contrat doit être fait par écrit et envoyé par courriel ou par courrier prépayé à l'adresse de l'autre Partie indiquée ci-dessous (ou toute autre adresse qu'une Partie communique à l'autre de temps à autre).
Les avis destinés à Kayana doivent être envoyés à info@kayana.co.uk ou à Kayana Canada Inc., numéro de société 1001438570, siège social : 75 Bayly St W, Unit 15, Ajax, Ontario, L1S 7K7, Canada. Les avis qui vous sont destinés seront envoyés à l’adresse courriel associée à votre compte.
Un avis est réputé reçu : (a) s'il est envoyé par courriel, au moment de la transmission, à condition qu'aucun avis d'échec de livraison ne soit reçu; ou (b) s'il est envoyé par courrier prépayé, deux (2) jours ouvrables après l'envoi.
L'Utilisateur ne peut céder, transférer, nover ou sous-traiter aucun de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de Kayana, sauf dans la mesure expressément permise ailleurs dans le présent Contrat.
Kayana peut céder, transférer, nover ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations en vertu du présent Contrat, y compris à toute société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation corporative ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, sans le consentement de l'Utilisateur, à condition que Kayana donne à l'Utilisateur un préavis raisonnable de toute telle cession.
Droit applicable et règlement des différends
Tout litige découlant du présent Contrat ou lié à celui-ci devrait, dans la mesure du possible, être résolu à l'amiable par voie de négociations entre les Parties, dans les trente (30) jours suivant la réception d'un avis écrit par l'une ou l'autre partie concernant l'existence d'un litige. Si aucune résolution n'est atteinte dans ces trente jours, les Parties chercheront alors à régler le litige par voie de médiation mutuelle avant d'envisager un litige judiciaire. Dès l'amorce de ce processus de médiation, les Parties s'efforceront de convenir mutuellement du choix d'un médiateur, à la suite de la réception d'une demande écrite de l'une ou l'autre partie visant à effectuer une telle nomination. Si la médiation échoue, en tout ou en partie, l'une ou l'autre des Parties est alors libre de porter le litige ou la réclamation devant un tribunal pour un jugement final.
Les présentes conditions d'utilisation et tout litige ou toute réclamation découlant de celles-ci ou de leur objet ou de leur formation, ou en lien avec ceux-ci (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et les tribunaux de l'Ontario, Canada, auront compétence exclusive pour trancher tout litige de la sorte, si le besoin s'en fait sentir.
Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Nous donnerons aux Exploitants un préavis de 30 jours par courriel en cas de modification importante. L’utilisation continue d’AskKay après cette période constitue l’acceptation des Conditions mises à jour.
Nous joindre
Questions juridiques et avis : info@kayana.co.uk. Soutien et signalement d’un accès non autorisé à votre compte : info@kayanaforbusiness.com.